Vous souhaitez quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise ? Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent bénéficier des allocations chômage.
Avant le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ne pouvaient bénéficier des allocations chômage qu’à la seule condition que celle-ci soit considérée comme légitime (i.e démission pour non-paiement des salaires, démission suite à un déménagement, etc.).
Désormais, l’entrée en vigueur de l’article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », codifié à l’article L5422-1 du code du travail, ouvre la possibilité pour les salariés démissionnaires de prétendre aux allocations chômage pour création ou reprise d’entreprise, sans qu’il n’y ait besoin d’invoquer un motif légitime.
Ce nouveau dispositif subordonne l’octroi des allocations chômage au respect de la procédure suivante par le porteur de projet, et ce préalablement à sa démission :
La première étape consiste pour le travailleur salarié à prendre attache avec l’organisme de sa région en charge du conseil en évolution professionnelle (CAP emploi, APEC, Missions locales, OPACIF ou de tout autre opérateur sélectionné de sa région, à l’exception de Pôle emploi).
Cette phase est essentielle dans la mesure où elle permet de mener une vraie réflexion sur le projet d’entreprise, de construire un plan d’action puis de confronter le projet du travailleur salarié aux réalités du marché du travail.
En outre, le conseil en évolution professionnelle informe également le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail (i.e passage à temps partiel, congé pour création d’entreprise).
Une fois le projet d’entreprise bien défini, la seconde étape repose sur la soumission du projet par le travailleur salarié à un organisme spécifique, la commission paritaire interprofessionnelle de sa région (CPIR), qui a vocation à attester le caractère réel et sérieux dudit projet.
Enfin, muni de l’attestation de la CPIR et après avoir démissionné, la dernière étape consiste pour le porteur de projet à s’inscrire auprès de Pôle emploi afin de bénéficier de l’indemnisation chômage.
Remarque : le bénéfice des allocations chômage ouvre droit à des aides spécifiques à la création et reprise d’entreprise, tel que l’ACCRE.
Pour avoir une estimation du montant de vos droits ??Simulateur Pôle emploi.
Philidor & Pipelier Avocats