Une SCI propriétaire d’un studio situé dans le 5ème arrondissement de Paris avait procédé à sa rénovation et à son ameublement en 2013. 

Les associés de la société avaient considéré que cette dernière devait être assujettie à l’impôt sur le revenu. Suivant ce raisonnement, les associés ont déclaré le déficit foncier correspondant à leur quote-part dans la société dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Quand bien même le bien ne fut effectivement loué qu’à partir de janvier 2014, l’administration fiscale, suivie par le juge, ont considéré que l’ameublement du studio et la conclusion du contrat de gestion immobilière portant sur la location d’un studio neuf et meublé caractérisait une activité de location meublée.

Dès lors, la société devait être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale dès 2013, et ce même en l’absence de revenu perçu au cours de cette même année, impliquant ainsi son assujettissement automatique à l’impôt sur les sociétés.

En conséquence, le juge confirme la position de l’administration fiscale en ce qu’elle remet en cause le déficit foncier déclaré par les associés au titre des résultats de la SCI et met à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013.

CAA Paris, 3 oct. 2019, n°18PA03648.