HONORAIRES

Modalités de paiement des honoraires

 

Afin de régulariser sa situation, le client pourra se prévaloir d’un des modes usuels de paiement mis à sa disposition par le cabinet. En outre, les honoraires du cabinet pourront être pris en charge notamment par un organisme tiers (aide juridictionnelle ou assurance juridique).

Les modes usuels de paiement des honoraires

Le montant des honoraires est versé par le client au cabinet dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par carte bancaire (via l’onglet “régler ses honoraires en ligne”) ou par virement bancaire.

Quelque soit le mode de paiement utilisé, nous vous remercions de bien indiquer le numéro de la facture correspondante au paiement.

Prise en charge des honoraires du cabinet par un organisme tiers

Aide juridictionnelle

Sous certaines conditions, l’Etat prend en charge la totalité ou partiellement le montant des honoraires du Cabinet et les frais de justice pour les personnes ayant de faibles ressources.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Les français ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.

A titre exceptionnel, certaines personnes morales à but non lucratif (associations ou syndicats notamment) sont également éligibles à l’aide juridictionnelle.

Comment bénéficier de l’AJ ?

Afin que les honoraires d’avocats soient prises en charge par l’Etat, le client doit d’une part, déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle à l’accueil du Tribunal de Grande Instance de son domicile, et d’autre part, demander la désignation d’un ou plusieurs auxiliaires de justice tels qu’un avocat, un huissier de justice, etc.

A ce titre, le cabinet Philidor & Pipelier Avocats peut, sur demande expresse, se substituer au client dans le cadre des démarches susmentionnées.

En cas d’urgence, le client peut demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et télécharger les formulaires utiles : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

Assurance Juridique
Certains contrats d’assurance prévoit une “protection juridique”, notamment les contrats d’assurance “multirisques habitations” pour les particuliers.

L’assurance de protection juridique permet de couvrir une partie des honoraires de l’avocat pour certains types de procédures.

La compagnie d’assurance de l’assuré doit alors verser une partie des frais de procédure et des honoraires selon les modalités prévues au contrat d’assurance (barème et conditions de remboursement notamment).

Attention certaines compagnies d’assurance imposent le choix de l’Avocat, ce qui est en pratique illégale. Les tribunaux ont en effet consacré la liberté de choix de l’assuré.