La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, sur la période 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.
Cette mesure est instituée dans la continuité des dispositions prévues par la loi de finances 2018 qui prévoyaient un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente aux résidences principales sous réserve de condition de ressources.
L’article 16 de la loi de Finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales selon les modalités suivantes :
- Au titre de l’année 2021 : les redevables seront exonérés à hauteur de 30% de cette cotisation ;
- Au titre de l’année 2022 : l’exonération de cotisation sera portée à 65% ;
- Au titre de l’année 2023 : l’exonération de cotisation sera totale.
À noter que l’exonération de 30%, puis de 65% ne concerne que les redevables qui ne bénéficient pas de l’exonération intégrale soumis à condition de ressources.
S’agissant des contribuables bénéficiant de l’exonération partielle sous condition de ressources, l’exonération de 30% ou de 65% s’appliquera sur la cotisation diminuée de cette exonération.
Philidor & Pipelier Avocats