Plateformes collaboratives (AirBnB, Ebay, Blablacar, etc.) : transmission automatisée du montant des revenus réalisés par les utilisateurs à l’Administration fiscale

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L’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, codifié à l’article 242 bis du Code Général des impôts introduit de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes dites d’ « économie collaborative ». Ces...
Notion de résidence principale : précision sur le faisceau d’indice utilisé par l’Administration fiscale en matière d’exonération de plus-value immobilière.

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Le 28 novembre 2013, un particulier a cédé moyennant un prix de 225 000 euros, un chalet d’une surface de 30 m² situé à la Giettaz, qu’il avait acquis le 16 août 2004 pour un prix de 66 367 euros. Il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à...